F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Le certificat de mécanicien de machines fixes de catégorie «chauffage et moteurs à vapeur» délivré en vertu du Règlement sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6, r. 1) et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification en mécanique de machines fixes (MMF) de catégorie «production d’énergie» de même classe que celle du certificat dont la personne est titulaire et il demeure valide jusqu’à la date d’expiration du certificat qu’il remplace.

Le certificat de mécanicien de machines fixes de catégorie «appareils frigorifiques» délivré en vertu du Règlement sur les mécaniciens de machines fixes et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification en mécanique de machines fixes (MMF) de catégorie «appareils frigorifiques» de même classe que celle du certificat dont la personne est titulaire et il demeure valide jusqu’à la date d’expiration du certificat qu’il remplace.

D. 280-2006, a. 45.